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Infractions selon § 2 HinSchG →
Les infractions au droit pénal, aux dispositions relatives aux amendes ou à d'autres dispositions légales mentionnées au § 2 de la HinSchG peuvent être signalées ici.
En voici quelques exemples :
  • Corruption, fraude (aux subventions), abus de confiance, vol ou détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale,
  • les infractions à la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière,
  • infractions à la sécurité des produits,
  • les violations des principes de comportement sur le lieu de travail et des droits de l'homme (par exemple, les violations du temps de travail ou du salaire minimum),
  • les infractions à la législation sur la santé et la sécurité au travail,
  • blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la santé publique,
  • les infractions au droit de la concurrence et aux lois antitrust.
Risques/violations liés aux droits de l'homme ou à l'environnement →
Il s'agit de violations des directives de la LkSG, aussi bien dans le secteur d'activité de Landgard eG que dans la chaîne d'approvisionnement.
Exemples à ce sujet :
  • Travail des enfants,
  • esclavage, pratiques assimilables à l'esclavage et travail forcé,
  • Violations des normes de protection du travail et des prescriptions en matière de salaire minimum,
  • Violations de l'interdiction de ne pas respecter la liberté d'association, 
  • Violation de l'interdiction de l'inégalité de traitement en matière d'emploi, par exemple sur la base de l'origine nationale/ethnique, de l'origine sociale, de l'orientation sexuelle ou de la religion,
  • les violations de l'interdiction des expulsions forcées illégales,
  • Violation de l'interdiction d'utiliser du mercure dans les processus de fabrication, 
  • les violations de l'interdiction d'exporter des déchets dangereux.